H-4.1, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier de justice en société

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’huissier qui veut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société doit, avant le début de l’exercice de ces activités, fournir au secrétaire de l’Ordre les documents suivants:

1°  une déclaration sous serment conforme aux dispositions de l’article 5 accompagnée des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre;

2°  la confirmation écrite de l’autorité compétente à l’effet que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section II;

3°  dans le cas d’une société par actions, une copie de l’acte constitutif émanant de l’autorité compétente attestant l’existence de la société;

4°  la confirmation écrite de l’autorité compétente à l’effet que la société est immatriculée au Québec;

5°  un engagement écrit irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit aux personnes, aux comités, au conseil et au tribunal mentionnés à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne la communication et l’obtention d’un document mentionné à l’article 12 ou d’une copie conforme d’un tel document;

6°  le cas échéant, une copie conforme de la déclaration requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) indiquant que la société en nom collectif est devenue une société en nom collectif à responsabilité limitée.

D. 646-2009, a. 4.